Pièces à transmettre pour le règlement d’une succession :
Pour l’ouverture d’un dossier de succession, il convient de fournir les documents suivants :
Etat civil – situation matrimoniale :
- Extrait d’acte de décès du défunt (original),
- Livret(s) de famille du défunt,
- Copie du contrat de mariage du défunt, ou de son contrat de PACS ou éventuellement de son jugement de divorce,
- Livrets de famille, adresse, téléphone, mail des héritiers, et copie de leur pièce d’identité.
Libéralités – successions :
- Copie de la donation entre époux,
- Testament (s'il en existe un),
- Copie des donations consenties par le défunt et/ou son conjoint (dons manuels, donations entre vifs, donations partages),
- Biens recueillis par chacun des époux par succession ou donation,
- Références et coordonnées des compagnies auprès desquelles le défunt ou son conjoint a souscrit des contrats d’assurance vie,
Informations sur le patrimoine :
Eléments d’actif
- Copie des titres de propriété des immeubles, appartements et terrains dont le défunt était propriétaire,
- Coordonnées des établissements bancaires ou financiers dans lesquels le défunt et, le cas échéant son conjoint (si marié sous régime de communauté),
- Coordonnées des caisses de retraite
- Carte grise du ou des véhicules automobiles appartenant au défunt (et à son conjoint, si le défunt était marié sous régime de communauté),
- Justificatifs et valeurs des autres biens éventuels possédés par le défunt.
Eléments de passif
- Copie des emprunts en cours à la date du décès,
- Dernier avis et déclaration concernant l’impôt sur le revenu, et éventuellement l’IFI,
- Toutes sommes dues au jour du décès par le défunt (ou son conjoint, si marié sous régime de communauté),
- Aides sociales perçues,
