Pièces à transmettre pour la rédaction d’un compromis de vente :
Pour l’ouverture d’un dossier de vente, il convient de fournir les documents suivants :
Pièces communes obligatoires à tout dossier de vente :
- titre de propriété,
- dernier avis de taxe foncière (dernier avis d’imposition).
En cas de vente d’un lot d’une copropriété :
- règlement de copropriété et modificatifs éventuels,
- dernier appel de charges de copropriété,
- procès-verbaux des 3 dernières Assemblées Générales des Copropriétaires,
- certificat de mesurage « loi Carrez »,
En cas de vente d’une maison dans un lotissement :
- cahier des charges du lotissement et/ou règlement du lotissement,
En cas de vente d’un bien immobilier construit, agrandi ou rénové depuis moins de 10 ans :
- le permis de construire,
- la déclaration préalable de travaux si la nature des travaux ne relèvent pas de la demande d'un permis de construire,
- la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux,
- le contrat d'assurance dommages-ouvrages et le justificatif du règlement de la prime (ou la liste des entreprises ayant participé aux travaux ainsi que les factures).
En cas de vente d’un terrain :
- Ayant fait l’objet d’une division foncière, le dossier établi par le géomètre.
- Occupé par un agriculteur, le bail rural.
Dans tous les cas excepté la vente d’un terrain, le dossier de diagnostics techniques :
Le contenu du dossier de diagnostics techniques dépend de la nature et des caractéristiques du bien vendu.
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